Franchisés et franchiseurs : attention à la contrefaçon !

Les franchisés et franchiseurs, comme tout commerçant ou entreprise de production, ne sont pas à l'abri d'être victimes de contrefaçon. Il s'agit donc à chacun d'être vigilant. Une affaire gérée par la cour d'appel de Versailles le 10 novembre 2009 vient illustrer cet état de fait. Il s'agissait alors d'une question de contrefaçon de dessins brodés sur les produits distribués et reproduits sur les modèles de linge de maison commercialisés au sein d'un réseau de franchise. Ils ont été abusivement repris.

Concrètement, le franchiseur a rapidement constaté qu'une autre entreprise distribuant du linge de maison proposait, dans le cadre d'une offre promotionnelle, des lots de produits aux couleurs de sa propre collection (dessin, et broderies) !

Contrefaçon et concurrence déloyale

La cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement le jugement et a retenu dans ce cas des délits de contrefaçon mais également de concurrence déloyale et parasitaire.
Concernant la titularité des droits d'auteur du franchiseur sur le dessin contrefait, elle retient la présomption de titularité à l'égard des tiers contrefacteurs, et ce du fait de l'exploitation, sous son nom, du dessin. On notera également que l'originalité du dessin est également retenue.
La cour d'appel de Versailles retient également que ces actes sont constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard du distributeur des produits du franchiseur à partir du moment où il y a risque de confusion sur l'origine des produits.
N'hésitez pas à consulter d'autres actualités sur la réglementation des affaires

Audrey, rédactrice AC Franchise

Articles similaires

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 3 mois

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 3 mois

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

Informations clés

  • Crée le: 22/01/12 01:00

Les franchises qui recrutent