La franchise au coeur du nouveau règlement communautaire

Entré en vigueur le 1er juin 2010, le nouveau règlement communautaire du 20 avril 2010 sur la distribution remplace en totalité l'ancien datant du 22 décembre 1999. S'il s'applique d'abord uniquement aux accord conclus après le 1er juin, il concernera également les contrats antérieurs le 1er juin 2011 après une période transitoire.
En mai dernier, une conférence était organisée à Paris sur ce thème et permettait, via une intervention de Jean-Philippe Chenard, avocat spécialisé en droit de la distribution,  de mettre en lumière les conséquences de ce nouveau règlement sur le monde de la franchise.

Petite synthèse en 5 points.

1 - Les prix minimum sont interdits à la base, mais peuvent bénéficier de dérogations, après une analyse de la commission.
2 - La pratique imposée des prix maximum est couverte par le règlement d'exemption par catégorie si la part de marché de chacune des parties à l'accord n'excède pas 30 %.
3 - Dorénavant, l'appréciation d'une part de marché prend en compte l'avis du fournisseur mais aussi celui de l'acheteur.
4 - Le savoir-faire est redéfini comme "un ensemble de secrets, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci".
5 - Les ventes en ligne sont considérées comme passives : on ne peut donc pas leur réserver un territoire physique. Cependant, une tête de réseau peut exiger que son revendeur dispose d'un point de vente physique pour ses distributeurs.

Consultez plus d'actualités sur la franchise

Articles similaires

FRANCHISE EXPO PARIS : J-5 , Paris capitale de la franchise

par Source Salon - 9 jours

Plus de 100 nouvelles enseignes seront présentes cette année de même qu'environ 130 enseignes internationales. 125 conférences et ateliers seront organisés sur de nombreuses thématiques via l’Atelier du Créateur d’Entreprise, l’Ecole de la Fran...

La marque espagnole de prêt à porter Zara se développe uniquement en succursales

par Dorsaf Maamer - 9 jours

Née en 1975 à Coruña en Espagne, Zara est la marque phare du Groupe Inditex, leader mondial de la confection textile. Elle compte aujourd'hui plus de 2100 magasins implantés dans 88 pays. L'enseigne espagnole de prêt-à-porter jouit d'une très gran...

Choisir une franchise jeune ou mature ?

par MM - 25 jours

Choisir une franchise avec un concept éprouvé permet un retour sur investissement plus sûr en principe mais coûterait plus cher en droits d’entrée car la marque étant connue la clientèle serait "acquise" et le concept maintes fois testés. Cela me...

Informations clés

  • Crée le: 02/03/11 01:00

Les franchises qui recrutent