Les apports en société

Les apports sont des biens ou des fonds que les associés mettent à la disposition de la société en vue de l'exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions) soumis aux aléas de la société. La réunion des apports forme le capital de la société. Les apports peuvent être de nature différente. On distingue en pratique trois types d'apports.

D'abord l'apport en numéraire

Il s'agit de tout apport d'argent. Les sommes apportées doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société et bloquées jusqu'à son immatriculation. En principe, les sommes sont débloquées sur présentation de l'extrait KBis. Il est possible de ne libérer, c'est à dire de ne verser effectivement lors de la constitution de la société, qu'une partie des apports en numéraire. La partie non libérée figure à l'actif du bilan dans un compte intitulé " capital souscrit, non appelé ". Les modalités de libération sont en principe précisées dans les statuts.

L'apport en industrie

C'est celui qu'un associé met à la disposition de la société sous forme de connaissances techniques, travail ou services. De tels apports donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales. La part des bénéfices qui revient à l'associé est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Les apports en industrie sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.

L'apport en nature

Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalué pécuniairement et cédé. Leur variété est pratiquement illimitée (Ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture...). Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts. La valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.

Les associés de SARL peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés. S'ils décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien. Le capital d'une société peut n'être constitué qu'avec des apports en nature. L'étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon que l'apport en nature est effectué :en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit ou en nue propriété. La propriété du bien est transférée à la société à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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  • Crée le: 24/02/17 15:36

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