Quels sont les secteurs ne nécessitant pas de formalités d'autorisation pour les franchises étrangères en Tunisie ?

A l'occasion du tour de la franchise en Tunisie et du lancement de l'antenne tunisienne du Franchise Business Club, nous faisons le point sur les secteurs autorisés pour la franchise en Tunisie. Après la loi sur la modernisation du commerce et la franchise en 2009 et le décret du 21 juin 2010, l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010 a accordé aux franchises d'origine étrangère "d'exercer en Tunisie" et d'exporter redevances et droits d'entrée dans 26 secteurs d'activité sans demander d'autorisation préalable.

Précisons de suite que tous les secteurs sont totalement libres pour les franchiseurs tunisiens.

A noter que dans les faits, rien n'empêche de créer un réseau dans les autres secteurs d'activité. Seule l'exportation des droits d'entrée et des redevances pose un problème. Dans les secteurs non libérés, il faut demander une autorisation préalable au ministère du commerce pour obtenir le droit d'exporter droit d'entrée et redevances. Ces autorisations sont accordées facilement et depuis 2016, rapidement.
Mais il est aussi tout-à-fait possible juridiquement et pratiquement de créer un réseau sous enseigne d'origine étrangère si on n'exporte ni droit d'entrée ni redevance. On comprend de suite que c'est beaucoup plus facile pour les franchise distribuant des produits que pour les franchises de service.


A lire les articles suivants :
réponses aux critiques sur la loi tunisienne sur la franchise
- commentaires sur la loi sur la franchise en Tunisie et les obligations
texte de la loi sur la franchise e en Tunisie
- texte du décret de juin 2010 sur la franchise en Tunisie

Secteurs de franchises étrangères autorisés

La liste des secteurs autorisés d'office à la franchise comprend donc, outre toutes les franchises nationales (tous secteurs confondus), les secteurs suivants pour les marques étrangères :

Secteurs de distribution
- Parfumerie, produits de beauté et cosmétique,
- Prêt à porter,
- Chaussures,
- Maroquinerie,
- Articles et chaussures de sport,
- Produits diététiques,
- Horlogerie,
- Articles de cadeaux,
- Lunetterie,
- Articles de ménage grand public,
- Meubles,
- Plantes d'intérieur et fleurs,
- Quincaillerie et articles sanitaires,
- Matériel électronique et informatique,
- Librairie,
- Biens d'équipement pour divers secteurs.
Secteur touristique
- Location de voiture,
- Aires de loisirs,
- Gestion des hôtels.
Secteur de la formation
- Formation professionnelle.
Autres activités économiques
- Service de dépannage,
- Salons de coiffure de beauté et d'hygiène corporelle,
- Services de réparation et de maintenance (auto, électronique ...),
- Services d'appui à l'abandon du tabagisme,
- Services de soins dans les hôtels,
- Thalasso thérapie.

Articles complémentaires :
La franchise pour stimuler l'économie tunisienne.
Quelques avantages et inconvénients de la franchise en Tunisie.
Deux questions à se poser avant d'exporter sa franchise en Tunisie.

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  • Crée le: 15/02/15 11:05

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