Un nouveau règlement d’exemption a été adopté par l’Europe au printemps 2010. Il maintient à 5 ans l’obligation de non-concurrence or les contrats de franchise sont souvent d’une durée plus longue.
C’est une clause qui n’a pas changé, elle existe depuis 20 ans et se révèle absurde pour les franchises.
En effet la durée d’un contrat de franchise dépend d’abord des emprunts bancaires. Pour être supportables, ceux-ci doivent généralement aller jusqu’à sept ans. De plus il est admis que le retour sur investissement est lui aussi supérieur à cinq ans.
D’après le nouveau règlement d’exemption les obligations de non-concurrence peuvent soit représenter une exclusivité d’approvisionnement soit une obligation de ne pas vendre de produits en concurrence avec les biens et services du contrat.
Néanmoins le franchiseur peut imposer une obligation de non-concurrence post-contractuelle d’une année supplémentaire. Ce qui est paradoxal c’est qu’un franchisé demeurant dans le réseau aurait une obligation de 5 ans alors qu’un franchisé qui le quitterait aurait une année supplémentaire à respecter.
Le franchiseur peut éventuellement continuer à prévoir une durée d’obligation de non-concurrence supérieure à 5 ans avec le risque d’être contesté.
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