Artisans ressortissants communautaires ou de l'Espace économique européen

Les conditions d'exercice sont différentes si le professionnel souhaite exercer son activité en France de manière temporaire, occasionnelle ou permanente. Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen relèvent d'une réglementation parue au Journal Officiel.

 S'ils sont déjà établis légalement dans l'un de ces Etats, ils peuvent exercer en France certaines activités artisanales classiques telles que réparation de machines, de voitures, d'équipements utilisant des fluides ou destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, ramonage, voire même, dans d'autres domaines : réalisation de prothèses dentaires, esthétique.
En cas d'exercice temporaire ou occasionnel, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du lieu d'exercice de l'activité.
En cas d'exercice permanent, le professionnel doit justifier de sa qualification professionnelle par une attestation de compétences délivrée, sous certaines conditions, par une chambre de métiers et de l'artisanat, ou par un titre de formation. Le texte précise également les conditions dans lesquels les ressortissants d'un Etat tiers peuvent exercer ces activités, dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires.
Dominique Deslandes
 
N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires



Articles similaires

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 12 jours

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Atrium.Brussels drague les commerçants Berlinois

par ST - un mois

La mission d’Atrium, l`Agence Régionale du Commerce, est d’accompagner les candidats commerçants bruxellois dans l’ouverture de leur commerce. En moyenne 75 nouvelles enseignes sont inaugurées chaque année avec l’aide d’Atrium.

La franchise en Belgique : Le droit et les spécificités Belges !

par Julien Cadoret - 4 mois

La franchise a pris son essor, en Belgique, au cours des années 70 ... Depuis son succès n’a cessé de croître. C'est ainsi que la Belgique à établi un cadre juridique (Loi Laruelle) bien précis dans le but de protéger les franchisés via la loi du ...

Informations clés

  • Crée le: 06/04/10 02:00

Les franchises qui recrutent