Club AC Franchisés

Franchise conseil developpement recrutement Fédérations et associations de la franchise

Activité(s) : Ateliers pour futurs franchisés et adhérents

J'ai l'exclusivité territoriale d'une franchise, et je veux la vendre à une autre entreprise dans une autre ville.

Merci de m'éclairer sur le plan légal de la façon de procéder.

Si vous avez l'exclusivité territoriale d'une franchise, le contrat doit prévoir les modalités de revente. Le contrat de franchise est intuitu personae ; cela veut dire qu'il est signé en considération de la personne physique du franchisé.

Dans ces conditions, pour la vendre valablement à une autre entreprise, il vous faut l'accord du franchiseur, à moins, ce qui serait rarissime, que le contrat vous autorise aux cessions libres.

Me Hubert Bensoussan
Avocat
Membre du collège des experts de la fff

 

Note d'AC Franchise

Lorsque Me Hubert Bensoussan dit que "le contrat doit prévoir les modalités de revente" il parle d'une recommandation logique et non pas d'une obligation légale.

De même il n'est pas obligatoire que le contrat soit "intuitu personae", c'est une précaution presque toujours prise par le franchiseur pour éviter que le franchisé ne vende son affaire franchisée à n'importe qui, lequel ne serait peut-être la bonne personne pour réussir, respecter l'image du réseau et l'intérêt de l'ensemble des autres franchisés qui ont besoin d'avoir des collègues franchisés de qualité.

Les dernières réponses Club AC Franchisés

Un patrimoine immobilier permet-il de tout emprunter pour créer une franchise ?

par Jean Samper - 4 mois

Je souhaite créer un centre de remise en forme mais je n'ai pas d'apport personnel. Je n'ai que des biens immobiliers. Comment faire ?

Faut-il forcément un apport financier personnel pour ouvrir une franchise ?

par Jean Samper - 4 mois

Oui, et voici un lien vers plusieurs de nos articles sur la nécessité et les raisons de l'apport personnel. Vous y comprendrez pourquoi il faut un apport personnel et pourquoi les banques l'exigent même lorsque le franchiseur ne le fait pas. Ceci ...

Qu'est ce qu'un contrat de licence de marque ?

par Jean Samper - 5 mois

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque concède à une autre personne le droit d'utiliser la marque dans certaines conditions. Par extensi...

Informations clés

  • Crée le: 19/11/16 06:56

Les franchises qui recrutent