La loi sur la franchise en Algérie est en panne

Un projet de loi sur la franchise a été rédigé par les services du ministère du commerce et transmis aux services du premier ministre lequel a demandé l'avis au ministère des finances et au ministère de la PME/PMI.
La loi serait imminente mais on l'attend depuis si longtemps. A l'inverse de la Tunisie qui n'a prévu que deux ou trois articles sur le contrat de franchise et n'indique nullement que ce soit élligible au transfert des royalties, l'Algérie souhaite un cadre juridique plus précis pour régler d'une manière légale le problème des transferts à l'étranger des redevances et droits d'entrée. En effet, la monnaie algérienne n'est pas librement convertible et les transferts de capitaux sont strictement encadrés. Il existe actuellement des solutions pour le transfert à l'étranger mais une plus grande clarté serait profitable à tous.
Par ailleurs Monsieur Yahiaoui, le directeur  du ministère du commerce qui s'est occupé et qui a défendu ce dossier est malheureusement décédé brutalement et on attend son successeur.

Articles similaires

La franchise est-elle faite pour vous ?

par DM - un mois

La franchise, qui repose sur la collaboration entre deux entrepreneurs indépendants juridiquement et financièrement, continue de séduire les chefs d'entreprises. Côté bilan, rien qu'en France, le nombre de franchiseurs a atteint un total de 1 900 ...

Quelles sont les limites d'intervention d'un franchiseur pour aider son franchisé

par MARTINE MALATERRE - 2 mois

Si par définition elle est contractuelle, l'assistance du réseau à un franchisé est donc un devoir mai elle peut prendre des visages différen...

Le cadre juridique de la franchise en Tunisie

par Ministère du commerce Tunisien - 2 mois

La franchise en Tunisie. Exposé du ministère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C’est "un contrat par lequel le propriétaire d’une marqu...

Informations clés

  • Crée le: 22/12/09 01:00

Les franchises qui recrutent