Le Code de déontologie européen de la franchise est le fruit du travail de la Fédération européenne de la franchise (EFF). Il est inspiré du code de déontologie initial de la fédération française de la franchise. Chaque fédération ou association nationale de l’EFF a participé à sa rédaction et en assure la promotion, l’interprétation et l’adaptation utiles dans son propre pays. Ce Code de déontologie se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe.
Définition de la franchise
Ce Code de déontologie définit la franchise comme « un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de service, le savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. »
Contenu du contrat
Et il encadre entre autres ce que doit comporter un contrat de franchise : être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le Code de déontologie ; refléter les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l’identité commune et la réputation du réseau de franchise ; définir sans ambiguïté les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration ; comporter un minima essentiel de points (les droits du franchiseur, les droits du franchisé, les biens et/ou services fournis au franchisé, les obligations du franchiseur, les obligations du franchisé, les conditions financières pour le franchisé, la durée du contrat, les conditions de renouvellement, les conditions de cession ou de transfert des droits, les conditions d’utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle, le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise, les clauses de résiliation du contrat et les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l’échéance prévue).
