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Le lexique de la franchise : F comme fonds de commerce

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Fonds de commerce

Ensemble des éléments corporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières. (Cornu, Vocabulaire juridique).

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  • Crée le: 14/10/10 02:00

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