La Cour de justice européenne a rendu en juillet 2007 un arrêt qui va dans ce sens et satisfait les professionnels.
A quoi sert les arrhes ?
Le versement d’arrhes se pratique par exemple dans le cas de la réservation d’un séjour hôtelier, mais aussi dans d’autres cas de prestations de services ou de fournitures de biens. Il s’agit d’une somme remise par le consommateur lors de la commande.
Cette somme permet à chacun de se désister, le client en la perdant, le professionnel en la restituant au double. Les arrhes doivent être considérés comme des indemnités forfaitaires de résiliation et à ce titre elles ne sont pas soumises à TVA. En ce qui concerne les sommes versées sous autres dénominations : acomptes, dépôts de garantie, provisions, dédits, etc… La question reste ouverte.
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